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Compte-rendu du conseil municipal du 14 Avril 2015

Conseil Municipal du 14 Avril 2015

(PJ : note de synthèse)

Interventions de REUNIR VENELLES et REPONSES de la majorité

M. Robert Chardon et M. Michel Granier sont représentés lors de ce conseil municipal.

* Approbation CR du 17 février 2015

Réunir Venelles :

Didier Desprez reconnaît à nouveau que l’exercice n’est pas facile mais constate à nouveau, contrairement à ce qui est écrit dans le compte rendu du CM du 17/02, la NON exhaustivité des échanges. Par exemple, il est écrit « Didier Desprez dit s’abstenir au vu du PV qu’il trouve trop exhaustif et pas représentatif des débats » propos non tenus et totalement contradictoires. Une nouvelle fois le CR ne retrace pas les débats fait apparaitre des contradictions dans les propos.

La liste de M. Desplats intervient également pour souligner que son intervention concernant la proposition d’un bail pour le terrain de l’Olibaou en lieu et place de la vente proposée favorisant ainsi l’agriculture tout en gardant la maitrise foncière, n’a pas été reprise ?

Pourquoi maintenir ce système ?? Pourquoi ne pas faire un CR ne reprenant que les seuls votes tout en mettant à disposition un enregistrement indexé par délibération des échanges tenus lors du CM sur le site de la Mairie ?

 Pas de réponse claire de Mme SAEZ !!

Réunir Venelles s’abstient.

* INSTITUTIONS

Délibération n°1 : Installation d’un conseiller municipal suite à la démission d’un membre de l’assemblée délibérante

 Prend acte de l’installation de Monsieur Jean Yves SALVAT en remplacement de Monsieur DESPLATS, titulaire d’un mandat de conseiller régional, qui avait précisé lors du conseil municipal du 17 février 2015 que son équipe avait décidé, avant les élections, de renouveler chaque année la présence des élus siégeant au Conseil Municipal.

Réunir Venelles prend acte.

Délibération n°2 : Régie des eaux de Venelles – Désignation d’un nouveau membre en qualité de représentant de la commune en vue de pourvoir un siège laissé vacant suite à une démission

Monsieur Christian DESPLATS membre du conseil d’administration de la REVE a fait part de sa volonté claire et univoque de démissionner de son mandat de conseiller municipal à compter du 30 mars 2015, laissant ainsi un siège vacant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner Monsieur Jean-Yves SALVAT en qualité de représentant de la commune.

Réunir Venelles : vote Pour

Le nouveau conseil d’administration est composé comme suit :

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE DES EAUX DE VENELLES

Représentants de la Commune (neuf)

Représentants de la catégorie des usagers (quatre)

Robert CHARDON, Maire

Jean-Louis GARCIA

Michel GRANIER

Jean-Marc MANZON

Lydie ARDEVOL

Guilhem SAEZ

David FERNANDEZ

Jean-Louis MARTINEZ

Jean-Yves SALVAT

Jean-Pierre ROUSSET

Jean-Marc RAMERO

Jean-Philippe DALES

Jean-Pierre LAJULE

Délibération n°3 : Commission d’appel d’offres de l’article 22 du code des marchés publics – Remplacement d’un membre

Comme évoqué précédemment, Monsieur Christian DESPLATS membre de cette commission, a démissionner de son mandat de conseiller municipal.

L’article 22 III du code des marchés publics précise qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans ces conditions, au remplacement du membre titulaire auquel elle a droit.

Etant dans ce dernier cas de figure, il convient par conséquent de renouveler intégralement la CAO pour la durée du mandat des membres restant à courir, qui était fixée à deux ans par délibération du 15 avril 2014.

Vote lors du CM du 15 Avril 2014

 Président : R. Chardon

Titulaires : Mme Saez, M. Roubaud, M. Manzon, Mme Saussac, M. Desplats

Suppléants : MM. Garcia, Granier, Tillier, Desprez, Mallegol

Madame Mallegol, suppléante de M. Desplats prend le poste de titulaire. Après un vote à bulletins secrets, la composition de la commission s’établit comme suit :

Commission d’appels d’offres pour une durée de deux ans

Représentants de la Commune (neuf)

Représentants de la catégorie des usagers (quatre)

Robert CHARDON, Président

Patricia SAEZ

Léonce ROUBAUD

Jean-Marc MANZON

Marie Hélène SAUSSAC

Yolande MALLEGOL

Jean-Louis GARCIA

Michel GRANIER

Claude TILLIER

Didier DESPREZ

Jean-Yves SALVAT

Réunir Venelles : vote Pour

* AFFAIRES JURIDIQUES – COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°4 : Délégation de service public simplifiée pour l’exploitation du marché hebdomadaire communale : redevance annuelle.

La délibération adoptée le 16 décembre 2014 ne fait pas référence à la formule de calcul négociée avec le délégataire ; formule plus favorable à la Commune que les 20 % du résultat net du compte d’exploitation figurant dans le cahier des charges d’origine.

Après rectification de la convention, les redevances à verser par le délégataire sont :

– forfait annuel révisable : 1 200€ annuel

– 50% du bénéfice contractuel (BC), calculée selon la formule BC = R – (Ch + Rp + QP).

R       =   Recettes des droits de place hors taxes dégagées par le service.

Ch     =   Ensemble des charges d’exploitation directes et indirectes du Délégataire,

Rp     =   Report Déficitaire éventuel actualisé annuellement au taux légal majoré de 3 points.

QP     =   Quote-part de résultat d’un montant forfaitaire initial de 2 000 € actualisable annuellement en fin d’exercice par application du taux annuel de revalorisation des tarifs voté par le Conseil Municipal.

Il s’agit donc de PRECISER que la redevance annuelle due par l’entreprise GERAUD, délégataire, sera pour partie forfaitaire et pour partie, égale à 50% du bénéfice contractuel, calculée selon la formule détaillée ci-avant.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°5 : Bassin de rétention et voirie : Demande d’enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique

Réunir Venelles :

L’enquête publique évoquée concerne les parcelles :

N° parcelle

Equipement public présent sur la parcelle

Contenance

Ha A Ca

BX 105 (E223)

Bassin de rétention, portion de voie de circulation

00

25

80

BW 338

Portion de l’avenue des Galavards

00

01

09

La Commune souhaite acquérir les parcelles BX 105 et BW 338 supportant les ouvrages publics : un bassin de rétention, un parking, une portion de voie de circulation, un compteur d’éclairage public, des réseaux enterrés et des espaces verts.

La Commune de Venelles a sollicité en 1985 les services fiscaux en vue de la prise de possession anticipée d’une des parcelles pour la réalisation d’un bassin de rétention, dans le cadre de la création du lotissement les Forestières. La DUP est justifiée par la présence d’un bassin de rétention, pour lequel nous nous interrogeons sur sa réelle efficacité : la canalisation d’arrivée des eaux de pluie dans le bassin est en liaison directe avec la canalisation de sortie via un caniveau.

(Information hors CM : une étude datant de 2006 préconise de revoir ce bassin et d’augmenter sa capacité de rétention de 1000m3 pour sécuriser  la zone.)

La mairie se doit d’assurer la sécurité contre les inondations.

Ne s’agit-il pas d’une affaire entre le propriétaire du terrain privé et le lotissement privé?

Quid du parking, du jeu de boule et du jardin ? Ne sont ils pas dans les parties communes du lotissement Les Forestières ? Les voiries du lotissement sont-elles dans le domaine communal ?


Pas de réponse.

 Il est rappelé à plusieurs reprises qu’il s’agit de régulariser un dossier géré sous la mandature de M. Morbelli et, que depuis 13 ans, la mairie essaie de régulariser ce dossier suite à l’erreur matérielle de son équipe.

Nous faisons remarquer que le « bassin » existant a été réalisé à l’époque où M. Daugé était le maire de la Commune. Cela doit figurer dans le schéma directeur pluvial.

Quelle est la teneur des propositions faites à M. BRONDINO, sont elles à hauteur de celles proposées pour acquérir le terrain de la STEP Nord ?

 Les discussions sont anciennes. Les propositions financières s’élèvent à 7 500€ pour la parcelle BX105 (2 580m2) et 1€ symbolique pour la portion des Galavards.

Mais la Mairie intervient sur des parties privatives, Quid des responsabilités ?

Pourquoi ne pas se limiter à l’achat de la portion nécessaire à la réalisation du bassin de rétention ?

M. Manzon reconnaît que la seule portion utile pourrait être acquise. Mais cette solution compliquerait les discussions avec M. Brondino (propriétaire) et remettrait en cause la manière de régler le problème.

Hors CM : Après réflexion à la relecture de la délibération et au regard de la réponse apportée sur les parties privatives nous pensons que sous couvert de cette DUP, l’équipe en place cherche à régler un différend entre privés. Ce différend qui date depuis de nombreuses années a été mal géré par les  différentes municipalités qui se sont suivis, la maitrise de ce terrain semble indispensable, l’extension du bassin  également , tout ne semble pas avoir été fait pour régler le problème à l’amiable , mais nous n’avons sans doute pas tous les éléments .

Réunir Venelles s’abstient faute d’informations claires

 

Délibération n°6 : Adhésion de la commune à l’association départementale des CCFF : ADCCFF

L’Association Départementale (ADCCFF13) a été créée en 1983. Elle regroupe les Comités Communaux Feux de Forêts, les Comités Communaux de Prévention des Risques et les Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches du Rhône. La commune de VENELLES adhère depuis l’origine et est représentée au sein du Conseil d’Administration de l’ADCCFF13 depuis 2002. L’affiliation est ancienne et semble ne jamais avoir fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

La présente délibération a donc pour objectif de pallier une omission ;

Le montant de l’adhésion pour 2015 est de 375 €. Le renouvellement de l’adhésion pourra être réalisé ensuite par décision du Maire.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°7 : Modification des statuts du SMED 13

Il écrit dans les motifs de cette délibération : « La modification proposée concerne plus particulièrement l’article 10 des statuts du SMED 13 relatif au siège, compte tenu du changement du siège du syndicat fixé au 1, avenue Marco Polo CS 20100 13141 MIRAMAS cedex. »

Réunir Venelles : Que sous entend le terme « plus particulièrement » Y a-t-il d’autres modifications ?

 Il s’agit d’une seule modification

Il convient alors de remplacer le terme « plus particulièrement » par le terme « uniquement ».

 OK

Réunir Venelles : vote Pour

 

* PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°8 : Création de postes

Il est envisagé la création d’un poste de brigadier à temps complet afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent en remplacement d’un gardien de police municipale, muté dans une autre collectivité.

Réunir Venelles :

Concernant la création de postes, nous réitérons la demande présentée à plusieurs reprises et notamment lors de chaque délibération, de nous communiquer la date de la réunion de la commission adéquate pour la mise à jour de la liste des postes.

Lors du dernier CM nous avions annoncé (non repris dans le CR) que nous ne voterions plus de création de postes tant que la mise à jour n’aurait pas été faite. Vous nous aviez alors précisé que ce dossier devait être pris en charge dans les meilleurs délais ?

Ce jour, nous constatons qu’en un an de mandat, il a été crée 12 postes. Depuis décembre 2012 (date de la dernière suppression de postes avec 10 suppressions), il a été crée 31 postes dont 13 depuis le début de la mandature (y compris le poste de brigadier objet de la présente délibération) !! A cette allure, combien de postes en fin de mandat ?

Nous rappelons également que nous attendons réponse quant au recrutement des 2 agents ASVP recrutés sur contrats d’avenir annoncés uniquement le 18/11/2014  en commission des finances. Pourquoi aucune information n’a été faite en CM ?


La réunion du comité technique paritaire est programmée pour le 20/04/2015.

M. Klein précise qu’il s’agit du remplacement d’un gardien qui a demandé sa mutation dans la région Lyonnaise. Le recrutement précédent avait nécessité une compensation financière avec son ancien employeur car cet agent avait moins de trois ans d’ancienneté (frais de formation). Donc pour éviter les compensations, la commune recrute un agent (féminin) ayant plus de quatre ans d’ancienneté. Ce sera 1 brigadier et non plus 1 gardien !

Nous prenons acte de la tenue de la réunion du CTP.

Comme annoncé, s’agissant d’un poste de dépenses important pour le budget de la commune,

Réunir Venelles ne participera pas au vote : Refus de vote

 

* AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n°9 : Acquisition de la parcelle cadastrée section BO n°85 à l’EPF PACA

L’établissement public foncier PACA s’est porté acquéreur de la parcelle cadastrée section BO n° 65, d’une superficie de 4 290 m², le 18/07/2013. Le prix d’acquisition est de 140 760,66 € HT.

Il est argumenté : Cette parcelle sise avenue de la Touloubre, jouxte la station d’épuration « Sud ». Elle présente un intérêt certain pour l’aménagement du secteur, notamment dans le cadre du déplacement du centre d’apport volontaire et des ateliers municipaux, et permettra de libérer le foncier occupé par ces deux équipements.

Réunir Venelles

 

Le rôle de l’Etablissement Public Foncier dans le cadre de la convention CPA, EPF PACA et Commune nous a toujours été présenté comme devant assurer la maitrise foncière en vue de la réalisation de programmes d’habitat ?

Or, dans le cas qui nous est présenté la Commune destine cet achat à la construction d’une déchetterie et d’ateliers municipaux. C’est un réel changement de destination.

D’où nos interrogations sur cette délibération :

  • la réalisation de la déchetterie n’est elle pas de compétence communautaire ?
  • pourquoi  ce changement de destination : logements è déchetterie- ateliers ?
  • quid de la destination du foncier libéré ?
  • Cet achat n’incombe-t-il pas la CPA ?

     

Par ailleurs, où est le projet global d’aménagement? Qui pilote ??

 

 Pas de réponse sur la compétence de la CPA en la matière.

Pas de projet encore finalisé. Dans un premier temps, il s’agit d’acquérir le terrain pour permettre un accès ?

Pas d’information non plus quant à l’usage qui sera fait du foncier libéré.

Le terrain « Pèlerin » derrière la STEP sud n’appartient pas à la Commune (parcelle BO 187).

 

La commune va-t-elle se substituer à la CPA pour l’achat de ce terrain, il s’agit de 140 760,66€ HT ?

Compte-tenu de l’imprécision des réponses données, d’un projet inexistant et de l’enjeu financier non négligeable

Réunir Venelles Contre

Délibération n°10 : Demande de subvention au conseil régional et à la communauté du pays d’Aix – Opération façades – Exercices 2015 et 2016

Le Conseil Régional et la Communauté du Pays d’Aix pourraient apporter une aide financière à la commune dans le dispositif « opération façades ».

Réunir Venelles 

  • S’agit-il d’un programme de sauvegarde du patrimoine (éviter les ruines) ou bien de donner un cachet à la Commune ?
  • Existe-t-il un cahier des charges précis sur l’aspect visuel du ravalement ? Les réalisations à ce jour n’ont pas donné à Venelles le haut le cachet espéré d’un centre ancien, bien au contraire.
  • Le périmètre concerné par l’opération « façades » est étendu dans la décision à l’ensemble du territoire de la Commune ? Nous demandons qu’il soit limité au texte de la délibération soit : « le centre ancien de Venelles, rue du Grand Logis, Avenue Maurice Plantier et le centre ancien de Venelles le Haut (classé en section UA du Plan d’Occupation des Sols)

 Pour obtenir la subvention, il est demandé de respecter les matériaux et couleurs, avec l’accord de l’architecte conseil. Pas d’indications dans le règlement actuellement en vigueur.

Le périmètre concerné sera modifié dans le paragraphe « décision de la délibération »

Réunir Venelles : vote Pour sous réserve de la prise en compte de la modification demandée

Délibération n°11 : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics – Approbation du plan

L’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics « PAVE » est une obligation imposée par l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) permet de décliner un plan d’actions hiérarchisées et chiffrées, au regard des objectifs de mise en accessibilité qui ont été définis par le comité de pilotage en charge du suivi de la démarche d’élaboration du document.

LE PAVE de la Commune de Venelles a été établi par le BET ACCESMETRIE en janvier 2013.

5 secteurs ont été définis pour Venelles : Avenue de la Grande Bégude et Centre de la Commune, Campagne Violaine, Centre-ville partie Est, Centre-ville partie Ouest, Les Logissons

Réunir Venelles 

Une nouvelle fois nous sommes surpris par la manière dont les dossiers sont gérés. La loi a été votée en 2005 et 10 ans après, un « PAVE » établi il y a 2 ans par un BET  est soumis à l’approbation du conseil municipal!

 

Or, après l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. – Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. « Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. « Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. « Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. « Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ».

– Nous n’avons jamais eu connaissance de l’existence d’une commission communale constituée pour travailler sur le dossier de l’accessibilité aux personnes handicapées.

– Le plan élaboré par BET ACCESMETRIE n’a jamais fait l’objet d’une présentation ni en commission urbanisme et travaux, ni en conseil municipal.

Comment l’approuver dans ces conditions.

C’est une manière de travailler que l’on ne peut admettre. On ne peut pas demander au conseil municipal de VOTER pour APPROUVER un dossier sur lequel aucune information n’a été communiquée à minima à la commission officielle adéquate? Répond-il aux besoins ? Les associations concernées ont-elles été consultées ? Quel est le coût ? etc……

Il est précisé que les travaux sont déjà réalisés. Ce dossier relève de la compétence de la CPA. Le plan de déplacements urbain (PDU) de la Communauté du Pays d’Aix doit comporter une annexe traitant de l’accessibilité. Le travail a été réalisé en liaison avec la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées à la CPA. Pas d’obligation de retour de la commune devant le CM.

 

Réunir Venelles  compte tenu des réponses apportées refuse de voter pour approuver un plan alors que les travaux sont déjà réalisés.

Après la tenue du conseil municipal, nous avons consulté les informations données par la CPA sur le sujet et notamment l’annexe accessibilité du projet arrêté par le conseil de communauté du 6 juin 2013. Concernant les PAVE, on peut y lire (extraits) :

Pages 4 et 5 :

– Réalisation et adoption des Plans de mise en Accessibilité des Voiries (PAVE).

Ces plans devaient être adoptés au plus tard le 22 décembre 2009. En revanche, aucune date n’est fixée par la réglementation pour la mise en accessibilité de la voirie existante.

Le PAVE propose :

  • une programmation de travaux de voirie et les outils de gestion et d’aménagement de l’espace public,
  • une charte définissant des solutions techniques pour chaque type de difficulté rencontrée (passages pour piétons, arrêts de bus, etc.),
  • un règlement de voirie portant sur les conditions d’octroi des permis de stationnement des commerçants et sur la localisation des poubelles,
  • une politique de lutte contre le stationnement illicite, sur les trottoirs et sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées,
  • des actions de communication et de sensibilisation auprès des habitants et des usagers de la voirie,
  • une action à destination des concessionnaires de réseaux (eau, électricité, etc.) qui réalisent régulièrement des travaux sur la voirie,
  • la formation continue des agents chargés respectivement de réaliser des études de maîtrise d’œuvre, de mettre en place les mesures programmées dans le PAVE et d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements,
  • la formation et sensibilisation des agents chargés de l’entretien et du nettoyage de la voirie et des espaces publics.

 

Pages 10 :

 

Pour rappel, on distinguera les champs de compétence de la Communauté et ceux des communes :

  • l’aménagement des points d’arrêts est de la compétence de la CPA,
  • l’aménagement des trottoirs et cheminements est de la compétence des communes (sauf sur les zones d’activités déclarées d’intérêt communautaire).

 

Un nombre important de communes a déjà approuvé leur PAVE, 21 au total DONT VENELLES ?

Aix-en-Provence et 6 autres communes sont engagées dans cette démarche.

Pages 13 :

Une enquête a été lancée auprès des communes ….

Sur l’application de l’article L. 2143-3 du code : Parmi les 9 communes de plus de 5 000 habitants de la CPA qui ont répondu :

  • 5 se sont dotées d’une commission : Bouc Bel Air, La Roque d’Anthéron, Lambesc, Les Pennes Mirabeau et Pertuis,
  • 4 n’ont à ce jour pas fait la démarche : Le Puy Sainte Réparade, Meyreuil, Simiane-Collongue et Venelles.

……………

Force est de constater que :

– la Commune a bien l’obligation de constituer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 2143-3 du CGCT

– qu’une partie de la réalisation du PAVE incombe directement à la Commune.

Réunir Venelles se rapprochera des associations concernées et examinera le rapport de synthèse et de programmation du PAVE.

 

* FINANCEMENT ET SUBVENTIONS

Délibération n°12 : Durée des amortissements des immobilisations comptables M14 – Subvention d’équipement

Il s’agit de fixer la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement versées pour le financement de biens immobiliers (bâtiments).

Une subvention d’équipement de 278 000 € a été versée en novembre 2014 à Famille et Provence pour la construction de 48 logements sociaux dans le cadre du programme Arbor et Sens au Rond-point des Anciens Combattants. Cette subvention, enregistrée au compte 20422, rentre dans le champ de l’amortissement obligatoire dont la durée maximale est fixée à 15 ans.

Réunir Venelles 

L’allongement à l’excès des durées d’amortissement des subventions, s’il permet dans un premier temps d’alléger les dépenses de fonctionnement de la collectivité, a également pour conséquence d’obérer sur une longue durée ses marges de manœuvre budgétaires.

Pouvez vous préciser le choix de la durée de 15 ans, 10 ans seraient peut être suffisant ?

 On a opté pour une durée de 15 ans, le maximum!!.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°13 : Vote des taux de la fiscalité – Exercice 2015

Le produit fiscal estimé, des taxes d’habitation et taxes foncières, inscrit au budget primitif 2015 est de 5 160 000 €. Les bases d’imposition de l’exercice 2015 ont été notifiées à la commune le 4 mars 2015. Le produit fiscal, sur la base de taux identiques votés le 6/12/2014 et hors allocations compensatrices est ainsi de 5 203 343 €.

Réunir Venelles 

Comparatif de la fiscalité 2014 -2015 à l’établissement de « l’état 1259 » (nom de l’imprimé destiné aux finances) :


A la lecture des résultats, la prévision des recettes fiscales s’accroit de 43 343€. Les recettes effectives constatées en 2014 ont été supérieures aux prévisions (5 161 157€ pour 5 086 493€, taux de recouvrement >95%). L’examen de la délibération suivante montrera également une baisse des charges financières obligatoires (SRU, SDIS) et une baisse de la DGF. La commune de Venelles est donc dans une situation plutôt favorable et ce malgré un discours systématiquement pessimiste et des annonces catastrophiques.

Il convient de noter quelque mesures de bonne gestion aucunes réelles mesures d’économies n’ont été entreprises. Aucun effort n’est entrepris au niveau local.

De plus, il convient de souligner que bien que les taux d’imposition soient restés stables à Venelles, nous avons des taux très élevés au regard des communes de même strate :

Source Bercy :


La mise en place d’un contrôle de gestion a été annoncée. Où en est la réflexion? Quelles actions sont mises en place? Quel est son contenu ? Quelles économies prévues? Une baisse des taux de la fiscalité est-elle étudiée?

 Les réflexions sont conduites et les dépenses examinées.

La diminution de la participation de l’État nous conduit à être prudent et à maintenir la fiscalité en place.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°14 : Décision modificative n°1 – Budget ville 2015

Synthèse des modifications proposées :


Section de fonctionnement enregistre un gain de 118 540,02€. Il est proposé de l’affecter pour partie à deux nouvelles dépenses dont un nouveau véhicule pour la Police Municipale d’un coût de 30 K€ ?

C’est le 3ème véhicule qui va être acheté en moins d’un an.

Nous renouvelons notre demande d’obtenir communication de l’état du parc de véhicules, son affectation, et de son plan d’amortissement

è Dans le contrôle de gestion, il y a un axe sur les véhicules de service. On y travaille.

Réunir Venelles : vote Contre

En préambule à la lecture des délibérations suivantes :

Réunir Venelles 

Nous renouvelons notre demande de présentation d’un tableau de suivi des demandes de subvention. La demande avait été acceptée par M. le maire mais rien n’a encore été présenté au CM. Un bilan de l’année 2014 devrait pouvoir être disponible ? En cas de rejet de la demande les travaux sont ils réalisés?

è Cela devrait être possible. OK.

Délibération n°15 : Demande de financement auprès du conseil départemental et du conseil régional pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée section BO n° 65 à l’EPF PACA

Compte tenu des échanges lors de l’examen de la délibération n°5

Réunir Venelles : vote Contre

Délibération n°16 : Demande de financement de la communauté du pays d’Aix dans le cadre du fonds de concours incitatif en investissement pour l’aide à la construction, l’équipement et la rénovation des équipements culturels et l’acquisition de matériel scéno-technique

Réunir Venelles 

Le 15 avril 2014, lors du vote d’une délibération identique nous vous avions déjà interrogés sur la nature de ces équipements et de leur usage alors que le projet de réalisation du nouveau complexe culturel est en cours. L’achat de ces matériels est-il indispensable? De quel matériel s’agit-il? Pourra t-il être réutilisé?

 Il s’agit de l’achat de chariots pour permettre l’installation des plateaux. Il s’agit de la faciliter le travail pénible de l’achat en charge de l’installation des scènes. Ces matériels seront utilisés sur une longue période et réutilisable avec la nouvelle salle de spectacle.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°17 : Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre des travaux de proximité 2015 – Réfection des terrains de tennis au parc des sports Maurice Daugé (Tranche 2)

 Il s’agit de travaux lié à la sécurité. A ce titre, s’agissant de sécurité, il est précisé au regard de la remarque faite en préambule qu’en cas de rejet de la demande ces travaux seraient réalisés.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°18 : Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre des travaux de proximité 2015 – Réfection du chemin des Gailles.

Réunir Venelles 

La remarque vaut pour la présente délibération mais aussi la n°19, n°20 et n°21.

Ces opérations entrent dans le cadre du contrat communautaire pluriannuel passé entre la commune et la CPA. Pourquoi ne pas solliciter 10% sur les 20% restant à la charge de la commune dans le cadre du contrat ???

« CF : Gilets pare balles »

 Cette demande n’a pas été acceptée l’an dernier. Elle est à nouveau présentée.

Le montant subventionné ne peut être supérieur à 80% du montant des travaux. 20% restent obligatoirement à la charge de la commune.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°19 : Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre des travaux de proximité 2015 – Remplacement des menuiseries extérieures du réfectoire et du hall de l’école des Cabassols et mise en place de brise soleil sur les façades ouest des salles de classe

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°20 : Demande de financement au conseil départemental dans le cadre des travaux de proximité 2015 – Travaux de rénovation des locaux de la gendarmerie.

Réunir Venelles 

Sans remettre en cause la nécessité d’amélioration et d’entretien des locaux de la gendarmerie nous nous interrogeons sur la répartition de la prise en charge de certains travaux entre le propriétaire et le locataire ? Par exemple : la sécurisation des accès et de l’accueil ? Travaux liés à l’activité du locataire ? Comment se fait la révision du loyer ?

 Compte-tenu des excellentes relations que nous entretenons avec les gendarmes nous réaliserons le programme des travaux tels que prévu. Le sujet du loyer sera approfondi. Des éléments de réponse seront apportés.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°21 : Demande de financement au conseil départemental dans le cadre des travaux de proximité 2015 – Travaux de rénovation dans les écoles et crèches de la commune.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°22 : Subvention exceptionnelle à l’association « Entrepôt » pour l’accueil d’ateliers chorégraphiques et du spectacle « Faux pas » dans le cadre de la programmation culturelle 2014 -2015 de la ville.

Réunir Venelles 

Nous nous étonnons de la présentation de cette délibération. Cette activité entre dans le programme du service municipal des affaires culturelles. Cet atelier a d’ailleurs été programmé en partenariat avec le Conseil général 13. Cette dépense doit être intégrée au budget du service. Le caractère « exceptionnel » de la demande ne se justifiant pas. De plus il s’agit simplement de la location d’une installation.

 Ce choix a été fait pour que le financement à une association soit fait dans la transparence.

Nous notons que cette dépense est « détournée » du budget de la culture alors qu’il s’agit de payer une prestation à une association à but lucratif.

Réunir Venelles : vote Contre

* TRAVAUX

Délibération n°23 : Convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement de concentrateurs sur des bâtiments communaux.

Réunir Venelles 

Merci de nous préciser si la convention à venir prévoit le paiement d’une redevance ?

 Cette opération ne coutera rien à la commune.

Notre question portait sur le paiement d’une redevance par ERDF? Est-ce que le paiement d’une redevance est prévu dans la convention? La commune mettant à disposition des « murs », des fluides, etc….

Pas de réponse. Une réponse sera apportée ultérieurement.

Réunir Venelles : vote Pour

* DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération n°24 : Convention de collaboration entre la communauté du pays d’Aix et la Commune pour le bureau municipal de l’emploi.

Il s’agit de renouveler l’abonnement aux logiciels «Pass’Avenir» (logiciel de travail sur le projet professionnel) et «Transférence» (logiciel sur l’analyse et le transfert des compétences). La participation de la C.P.A (Direction de l’Insertion et de l’Emploi) s’élève à 3 100,00€ pour l’année 2015.

Réunir Venelles 

Il s’agit d’une recette d’un montant de 3100€. Pouvez vous nous préciser le montant des dépenses en charge de la commune au regard de son engagement dans la convention ? Est-il prévu de présenter un bilan 2014 lors d’un prochain CM ??

 Les dépenses sont du même montant.

Les bilans et retour se font à la Commission ECONOMIE.

Réunir Venelles : vote Pour

Délibération n°25 : Demande de subvention auprès de la communauté du pays d’Aix pour les manifestations organisées par la commune dans le domaine du développement économique et de l’emploi.

Pour ce faire, la Commune demande à la CPA de lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500€.

Réunir Venelles 

Peut-on avoir des renseignements plus précis sur l’organisation de ces manifestations (foire, salon) ?

     – la session dynamique emploi se termine à la fin du mois;

    – la journée dynamique emploi se déroulera au mois d’octobre;

    – la semaine de la sécurité routière a été réalisée;

    – la foire agricole se déroulera le 30 mai avec une dizaine de participants. Elle se tiendra au boulodrome en même temps que le marché;

    – le salon des entrepreneurs se tiendra le 2ème samedi de septembre.


Réunir Venelles : vote Pour

Parole est donnée à la salle : pas de question

 

Décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant sur dÉlégation du conseil municipal. (Délibération n°D2014-56AG du 15 juillet 2014)

En application de l’article 4 du règlement intérieur, Réunir Venelles a adressé par écrit à M. le Maire de Venelles un certain nombre de questions.

Madame Patricia SAEZ a lu au conseil municipal les réponses apportées par M. le Maire.

Les réponses apportées ne devaient pas donné lieu à débat.

Les réponses écrites seront annexées au compte rendu du conseil municipal.( Nous espérons pouvoir les communiquer avant)

Réunir Venelles se réserve un droit de réponse.

La séance est levée.

(1364)

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3 thoughts on “Compte-rendu du conseil municipal du 14 Avril 2015

  1. PM

    Excellent compte rendu ! Il ne manque que l’heure de clôture des débats, dont la longueur administrative décourage les meilleures volontés ; a-t-on besoin de lire (en général, mal) tous les textes verbeux des délibérations ? Surtout quand on sait que, de toute façon, ils seront votés par l’hyper-majorité, vu les règles de représentation au CM. Puisqu’il n’y a pas d’enjeu sur les décisions déjà prises, et que les informations manquantes seront fournies « ultérieurement », autant se limiter pendant le CM aux quelques vraies questions qui intéressent les contribuables.

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  2. William

    Il est certain que personne dans cette équipe majoritaire n’aura le courage de voter contre des délibérations inacceptables et que l’on préfère assurer son petit poste et la rémunération qui va avec. D’autant plus que si j’ai bien entendu pendant la campagne, ces élus sont tenus par une charte bien ficelée. Drôle de méthodes démocratiques, qui, soit dit en passant n’ont aucune valeur, si ce n’est mettre de la pression et maitriser les moutons. Il faudrait du courage politique, mais peu en sont pourvus, on l’a bien compris dans les délibs concernant par exemple l’olibaou, la station d’épuration, etc, ou il a fallu savoir avaler de belles couleuvres !

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